Formulaire I-360 : frais, conditions d’admissibilité et procédure de dépôt
Les veufs et veuves de citoyens américains, les auto-pétitionnaires VAWA, les mineurs spéciaux immigrants, les travailleurs religieux et plusieurs autres groupes déposent le formulaire I-360, Petition for Amerasian, Widow(er), or Special Immigrant, afin d’être classés par l’USCIS dans une catégorie menant à une carte verte. Le I-360 n’accorde pas à lui seul la résidence permanente ; une carte verte est demandée ensuite (ou, dans certaines catégories, en même temps) par le biais d’un ajustement de statut aux États-Unis ou d’un visa d’immigrant à l’étranger. Les frais de dépôt s’élèvent à 515 $, mais les pétitions pour les Amérasiens, les auto-pétitionnaires VAWA, les mineurs spéciaux immigrants et certains immigrants spéciaux afghans et irakiens ne sont pas soumises à des frais. L’admissibilité, les preuves requises et les délais varient considérablement selon la catégorie.
Qui peut déposer le formulaire I-360 ?
Veufs et veuves de citoyens américains
Une personne qui était mariée à un citoyen américain au moment du décès de ce dernier, qui n’était pas légalement séparée du citoyen et qui ne s’est pas remariée peut déposer une auto-pétition en tant que veuf ou veuve. Si le conjoint citoyen avait déjà déposé un formulaire I-130, Petition for Alien Relative, avant le décès, aucun I-360 distinct n’est nécessaire ; l’I-130 en attente ou approuvé est généralement converti automatiquement en I-360.
Les veufs et veuves sont classés comme parents directs, de sorte qu’aucune attente de numéro de visa ne s’applique, et une déclaration de soutien financier (formulaire I-864) n’est pas requise. Les enfants célibataires de moins de 21 ans peuvent être inclus dans cette pétition.
Auto-pétitionnaires VAWA
Le Violence Against Women Act (VAWA) permet à certains membres de la famille ayant subi des violences ou une cruauté extrême de déposer eux-mêmes une pétition, sans que l’agresseur en ait connaissance ou y participe. Malgré son nom, la loi VAWA s’applique indépendamment du genre. Les auto-pétitionnaires éligibles comprennent :
- Les conjoints, et dans certains cas les anciens conjoints, de citoyens américains ou de résidents permanents violents
- Les enfants de citoyens américains ou de résidents permanents violents
- Les parents de fils ou filles citoyens américains violents âgés de 21 ans ou plus
L’USCIS a révisé ses directives VAWA le 22 décembre 2025, exigeant des preuves primaires de la relation conjugale et de la résidence commune avec l’agresseur pendant la relation éligible, et les normes révisées s’appliquent aux pétitions en instance à cette date ainsi qu’aux nouvelles demandes. Un avocat peut déterminer quelles exigences s’appliquent à votre situation et vous aider à organiser les preuves nécessaires.
Mineurs spéciaux immigrants
La classification de Mineur spécial immigrant est accessible aux enfants célibataires de moins de 21 ans qui se trouvent aux États-Unis et ont obtenu une ordonnance d’un tribunal pour mineurs d’un État. L’ordonnance doit constater que la réunification avec l’un ou les deux parents n’est pas viable en raison de maltraitance, de négligence, d’abandon ou d’un motif similaire prévu par le droit de l’État, et que le retour de l’enfant dans son pays d’origine n’est pas dans son intérêt supérieur.
L’ordonnance du tribunal pour mineurs doit être obtenue en premier ; un formulaire I-360 ne peut être approuvé sans elle.
Travailleurs religieux
Les organisations religieuses déposent le formulaire I-360 pour les ministres du culte et pour les travailleurs exerçant des vocations ou des professions religieuses. Le travailleur doit avoir été membre de la même confession religieuse pendant au moins deux ans avant le dépôt et avoir exercé une activité religieuse admissible de manière continue pendant ces deux années. L’organisation pétitionnaire remplit une attestation d’employeur, et l’USCIS peut procéder à une inspection sur place avant de statuer sur la pétition.
La catégorie des ministres du culte est permanente, mais la catégorie des non-ministres n’existe que tant que le Congrès la reconduit, et elle a expiré puis été renouvelée à plusieurs reprises ces dernières années. Les pétitions pour travailleurs religieux relèvent également de la catégorie de préférence EB-4, où les numéros de visa sont limités et les délais d’attente peuvent être longs.
Immigrants spéciaux afghans et irakiens
Les ressortissants irakiens employés par ou pour le compte du gouvernement américain, ainsi que les ressortissants afghans ou irakiens ayant servi comme traducteurs ou interprètes pour les forces américaines, ont utilisé le formulaire I-360 pour demander la classification d’immigrant spécial. Les demandeurs afghans qui entament la procédure à partir du 20 juillet 2022 déposent plutôt le formulaire DS-157 auprès du Département d’État ; ceux ayant reçu l’approbation du chef de mission à cette date ou avant déposent généralement toujours le I-360 auprès de l’USCIS.
Le programme afghan a eu une date limite de dépôt fixée par la loi et, depuis fin 2025, connaît des suspensions dans le traitement des dossiers et la délivrance des visas. L’admissibilité actuelle et les voies de dépôt sont confirmées au cas par cas.
Amérasiens et autres immigrants spéciaux
Les Amérasiens nés en Corée, au Vietnam, au Laos, au Cambodge ou en Thaïlande après le 31 décembre 1950 et avant le 23 octobre 1982, et dont le père est citoyen américain, peuvent être classés au moyen du formulaire I-360, accompagné du formulaire I-361 d’un parrain.
Les catégories d’immigrants spéciaux plus restreintes comprennent certains médecins titulaires d’une licence et exerçant aux États-Unis le 9 janvier 1978; certains employés d’organisations internationales et de l’OTAN, ainsi que les membres de leur famille; certains anciens employés du canal de Panama; certains membres des forces armées américaines; et certains diffuseurs internationaux. Un avocat peut vous aider à déterminer si cette catégorie s’applique à vous.
Délais de dépôt du formulaire I-360 par catégorie
Le formulaire I-360 n’a pas de délai de dépôt général, mais plusieurs de ses catégories en ont un.
| Catégorie | Délai de dépôt |
|---|---|
| Veuf(ve) d’un citoyen américain | Dans les deux ans suivant le décès du conjoint citoyen, sauf si un formulaire I-130 a été déposé avant le décès |
| Ancien(ne) conjoint(e) VAWA | Dans les deux ans suivant le divorce, lorsque le divorce est lié à la violence subie |
| Enfant VAWA | Avant l’âge de 21 ans, ou avant l’âge de 25 ans si les violences subies ont été une cause principale du retard |
| Mineur immigrant spécial | Avant l’âge de 21 ans |
| Travailleur religieux non-ministre | Tant que la catégorie est autorisée par le Congrès |
Frais de dépôt du formulaire I-360
515 $
Frais de dépôt standard
Les frais de dépôt du formulaire I-360 s’élèvent à 515 $, en vigueur depuis octobre 2026. Aucun frais n’est exigé pour les pétitions déposées par les Amérasiens, les auto-pétitionnaires VAWA, les mineurs immigrants spéciaux, ou les immigrants spéciaux afghans et irakiens dans les catégories employé et traducteur. Les veufs et veuves, les travailleurs religieux et les autres catégories d’immigrants spéciaux paient les frais standards.
Comment déposer le formulaire I-360
Les étapes de dépôt sont dans l’ensemble les mêmes pour chaque catégorie, bien que les preuves requises diffèrent :
Confirmez votre admissibilité et votre classification. La catégorie détermine qui signe la pétition : les veufs/veuves, les auto-pétitionnaires VAWA et les mineurs immigrants spéciaux déposent leur pétition en leur propre nom, par exemple, tandis que les organisations religieuses et autres employeurs doivent déposer une pétition au nom d’un travailleur religieux.
Rassemblez vos preuves. Les instructions du formulaire énumèrent les documents requis pour chaque catégorie, tels qu’un certificat de décès pour un veuf ou une veuve, une ordonnance du tribunal pour mineurs pour un mineur immigrant spécial, ou une preuve d’appartenance confessionnelle pour un travailleur religieux. Les documents qui ne sont pas en anglais nécessitent une traduction certifiée.
Payez les frais applicables. Les pétitions envoyées sans les frais corrects, ou sans signature, sont rejetées.
Déposez votre pétition au bon endroit. Les adresses de dépôt varient selon la catégorie et ont changé à l’automne 2026 ; les adresses actuelles sont indiquées sur la page USCIS du formulaire I-360.
Déposer une demande de carte verte. Dans de nombreuses catégories, le formulaire I-485 peut être déposé en même temps que le I-360, ou pendant que celui-ci est en instance, lorsqu’un visa est disponible. Les pétitions pour travailleurs religieux constituent une exception : le I-485 ne peut être déposé qu’après l’approbation du I-360. Les demandeurs se trouvant à l’étranger poursuivent la procédure par le traitement consulaire.
Après le dépôt, l’USCIS délivre un accusé de réception et peut demander des preuves supplémentaires. Les délais de traitement varient considérablement selon la catégorie.
Comment Scott D. Pollock & Associates, P.C. aide pour le formulaire I-360
Depuis plus de trente ans, Scott D. Pollock & Associates, P.C. aide les veufs et veuves, les survivants de violence, les mineurs et les organisations religieuses dans leurs démarches de dépôt du formulaire I-360. Les avocats de notre cabinet confirment la catégorie qui vous est applicable, rassemblent les preuves que cette catégorie exige et déterminent les délais qui s’appliquent à votre pétition.
Notre cabinet est basé à Chicago, sert des clients dans tout le pays et propose des consultations en anglais, espagnol, français et russe.
Questions fréquentes sur le formulaire I-360
L’approbation du formulaire I-360 mène-t-elle automatiquement à une carte verte ?
Non. L’approbation du formulaire I-360 classe le pétitionnaire dans une catégorie menant à la résidence permanente, et la carte verte est ensuite demandée par le biais d’un ajustement de statut ou d’un visa d’immigrant. Dans les catégories EB-4, telles que les travailleurs religieux et les mineurs immigrants spéciaux, un numéro de visa doit également être disponible selon le Visa Bulletin avant que la carte verte puisse être délivrée.
Les enfants peuvent-ils être inclus dans un formulaire I-360 ?
Dans plusieurs catégories, oui. Les veufs/veuves et les auto-pétitionnaires VAWA peuvent inclure des enfants célibataires de moins de 21 ans, qui peuvent ensuite demander la résidence permanente en tant que dérivés. Un mineur immigrant spécial ne peut pas ultérieurement déposer une pétition pour un parent sur la base de cette classification.
Combien de temps faut-il pour traiter le formulaire I-360 ?
Les délais de traitement varient selon la catégorie et dépendent du bureau de l’USCIS chargé de la pétition ; les estimations actuelles sont publiées sur la page des délais de traitement de l’USCIS. Pour les catégories EB-4, le délai entre l’approbation et l’obtention d’une carte verte dépend également du Visa Bulletin.
Discutez de votre formulaire I-360 avec un avocat en immigration
Si vous envisagez une pétition de veuf/veuve, VAWA, mineur immigrant spécial ou travailleur religieux, un avocat de Scott D. Pollock & Associates, P.C. peut confirmer votre classification et les délais qui s’y appliquent. Appelez le 312.444.1940 ou remplissez notre formulaire de contact en ligne pour planifier une consultation.