Mineurs spéciaux immigrants : procédure de demande, questions fréquentes et conditions d’admissibilité
Les jeunes célibataires de moins de 21 ans vivant aux États-Unis, et pour lesquels un tribunal d’État a déterminé qu’une réunification avec l’un des parents ou les deux n’est pas possible en raison de maltraitance, de négligence, d’abandon ou d’un motif similaire, peuvent être admissibles au statut spécial d’immigrant mineur (Special Immigrant Juvenile Status, SIJS).
Un dossier SIJS se déroule en trois étapes : une ordonnance initiale du tribunal d’État comportant des constatations spécifiques, une pétition Formulaire I-360 auprès de l’USCIS, et une demande de carte verte une fois qu’un numéro de visa est disponible. Dans l’Illinois, la loi de l’État permet aux tribunaux de faire ces constatations pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans, et non uniquement pour les mineurs. La pétition doit être déposée avant le 21e anniversaire du jeune.
Qui peut prétendre au statut spécial d’immigrant mineur
Le pétitionnaire doit être célibataire, physiquement présent aux États-Unis, et âgé de moins de 21 ans au moment du dépôt de la pétition. Un tribunal d’État doit également avoir rendu une ordonnance, souvent appelée ordonnance préalable, contenant trois constatations :
Dépendance ou garde
Le jeune a été déclaré dépendant du tribunal, ou placé sous la garde d’un organisme d’État ou d’une personne ou entité désignée par le tribunal.
Réunification
La réunification avec l’un des parents ou les deux n’est pas envisageable en raison de maltraitance, de négligence, d’abandon ou d’un motif similaire en vertu de la loi de l’État.
Intérêt supérieur
Un retour dans le pays d’origine ou de dernière résidence habituelle n’est pas dans l’intérêt supérieur du jeune.
L’USCIS doit également être convaincu que la demande est de bonne foi, c’est-à-dire que les conclusions judiciaires ont été recherchées principalement pour obtenir une protection contre la maltraitance parentale plutôt qu’un avantage en matière d’immigration. Un enfant placé sous la garde du Département américain de la Santé et des Services sociaux a besoin du consentement spécifique de ce département avant de demander à un tribunal d’État de modifier le statut de garde ou de placement.
Un jeune qui vit en sécurité avec l’un de ses parents peut tout de même être admissible si un tribunal détermine que son autre parent l’a maltraité, négligé ou abandonné.
Le SIJS dans l’Illinois
Plusieurs types de tribunaux de l’Illinois peuvent rendre des conclusions SIJS, notamment le tribunal pour mineurs dans les affaires de dépendance, le tribunal des successions et tutelles dans les affaires de tutelle, le tribunal des relations familiales dans les affaires d’attribution des responsabilités parentales, ainsi que les tribunaux délivrant des ordonnances de protection. L’ordonnance doit citer la définition de l’Illinois applicable en matière d’abus, de négligence ou d’abandon.
18 à 21
Âges couverts depuis 2021
Étant donné que l’âge de la majorité dans l’Illinois est de 18 ans, les jeunes âgés de 18 à 21 ans ne pouvaient autrefois pas obtenir ces ordonnances, même si la loi fédérale leur permettait de faire une demande. Depuis 2021, la loi de l’Illinois permet à un jeune âgé de 18 à 21 ans de consentir à une tutelle exercée par un adulte de plus de 21 ans, ou de prolonger une tutelle existante, afin que le tribunal puisse rendre des conclusions SIJS. Les preuves à l’appui de ces conclusions peuvent consister uniquement en la propre déclaration du jeune.
Les trois étapes d’un dossier SIJS
Étape 1 : Ordonnance du tribunal d’État
L’affaire devant le tribunal d’État peut déjà exister, comme une procédure de tutelle ou de garde, ou être déposée à cette fin spécifique. Les preuves comprennent généralement les témoignages du jeune ou de membres de la famille, des déclarations sous serment, les dossiers scolaires et médicaux, les rapports de police et les rapports des travailleurs sociaux. Le tribunal tranche les questions de droit de la famille ; il ne statue pas sur l’admissibilité en matière d’immigration.
Étape 2 : Dépôt du formulaire I-360
Une fois l’ordonnance obtenue, le jeune dépose le formulaire I-360 auprès de l’USCIS, accompagné de l’ordonnance du tribunal, d’une preuve d’âge et de tout consentement requis du Department of Health and Human Services. Aucun frais de dépôt ne s’applique. Selon la loi, l’USCIS est tenu de statuer sur les pétitions SIJS dans un délai de 180 jours suivant le dépôt.
Étape 3 : Demande de carte verte
Le SIJS relève de la catégorie de préférence EB-4, qui dispose d’un nombre limité de visas chaque année. La date de dépôt du I-360 devient la date de priorité du jeune, et sa demande de carte verte (formulaire I-485 pour ajustement de statut) ne peut être déposée que lorsque cette date est courante selon le Visa Bulletin. Pour les ressortissants de certains pays, l’attente a duré plusieurs années. Lorsqu’un visa est immédiatement disponible, le I-485 peut être déposé en même temps que le I-360.
Depuis le 1er avril 2024, les demandes de carte verte fondées sur le SIJS et certains formulaires connexes sont exonérés de frais. Plusieurs motifs d’inadmissibilité qui bloquent d’autres demandeurs, comme le motif de charge publique et l’entrée sans inspection, ne s’appliquent pas aux mineurs immigrants spéciaux, et d’autres peuvent faire l’objet d’une dispense. Les antécédents criminels, en revanche, peuvent toujours empêcher l’approbation et doivent être examinés avec un avocat avant le dépôt.
Autorisation de travail et changements récents de politique
2022
Début de la politique d’action différée
6 juin 2025
L’USCIS abroge la politique
19 novembre 2025
Une cour fédérale suspend l’abrogation
En 2022, l’USCIS a commencé à examiner les dossiers des mineurs spéciaux immigrants approuvés pour une action différée, une protection temporaire contre l’expulsion qui leur permettait également de demander une autorisation de travail en attendant qu’un numéro de visa soit disponible. L’USCIS a abrogé cette politique le 6 juin 2025. Le 19 novembre 2025, une cour fédérale de New York a suspendu cette abrogation, et la possibilité pour un jeune en particulier d’obtenir ou de renouveler l’action différée dépend désormais de la date d’approbation de la pétition ainsi que du litige en cours.
Une fois la demande de carte verte déposée, le jeune peut demander une autorisation de travail sur cette base.
Ce que le SIJS ne permet pas
Aucune pétition pour les parents
Un jeune qui obtient la résidence permanente par le biais du SIJS ne pourra jamais déposer de pétition pour l’un ou l’autre de ses parents, même si l’un d’eux n’a pas été maltraitant, et même après être devenu citoyen américain. D’autres membres de la famille pourront être parrainés plus tard, aux mêmes conditions que pour tout résident permanent ou citoyen.
Mariage et voyage avant l’approbation
Le jeune doit également rester célibataire jusqu’à l’approbation de sa carte verte, et un voyage en dehors des États-Unis avant l’approbation peut mettre fin à une demande en cours, sauf si une autorisation de voyage a été obtenue au préalable.
Comment Scott D. Pollock & Associates, P.C. accompagne les dossiers SIJS
Depuis plus de trente ans, Scott D. Pollock & Associates, P.C. représente des familles immigrantes et des jeunes dans des dossiers familiaux et humanitaires. Dans les affaires SIJS, les avocats de notre cabinet coordonnent la procédure devant le tribunal d’État et la requête fédérale afin que l’ordonnance du tribunal contienne les constatations exigées par l’USCIS, suivent les délais liés à l’âge applicables à chaque étape, et préparent la demande de carte verte une fois qu’un visa est disponible.
Notre cabinet est basé à Chicago, sert des clients à l’échelle nationale, et propose des consultations en anglais, en espagnol, en français et en russe.
Questions Fréquemment Posées sur le Statut Spécial d’Immigrant Mineur
Un enfant qui vit avec un seul parent peut-il être admissible au SIJS ?
Potentiellement, oui. Le tribunal doit constater que la réunification avec un ou les deux parents n’est pas envisageable, de sorte qu’un enfant vivant en sécurité avec un parent peut être admissible si l’autre parent a maltraité, négligé ou abandonné l’enfant.
Que se passe-t-il si le jeune atteint 21 ans pendant que la requête est en cours d’examen ?
Une requête déposée avant le 21e anniversaire d’une personne ne peut pas être refusée au motif que le demandeur a entretemps atteint 21 ans. La protection dépend de la date de dépôt, c’est pourquoi l’ordonnance du tribunal d’État doit être obtenue à temps pour permettre le dépôt avant cet anniversaire.
Qu’est-ce qu’une carte verte SL6 ?
SL6 est le code de classification qui figure sur les cartes vertes délivrées aux immigrants mineurs spéciaux ayant ajusté leur statut aux États-Unis. Cette classification a été créée par l’Immigration Act of 1990.
Combien de temps dure la procédure SIJS ?
L’étape devant le tribunal d’État dépend du type d’affaire et du calendrier du tribunal. L’USCIS est tenu par la loi de statuer sur le formulaire I-360 dans un délai de 180 jours, mais la carte verte elle-même dépend du Visa Bulletin, et pour certains pays, l’attente d’un numéro de visa peut durer plusieurs années.
Discutez du statut spécial d’immigrant mineur avec un avocat en immigration
Si vous vous occupez d’un enfant ou d’un jeune adulte qui pourrait être admissible, ou si vous êtes un jeune de moins de 21 ans envisageant le SIJS, un avocat de Scott D. Pollock & Associates, P.C. peut examiner vos options devant le tribunal d’État ainsi que tout délai qui pourrait s’appliquer à votre cas. Appelez le 312.444.1940 ou remplissez notre formulaire de contact en ligne pour planifier une consultation.