La règle des 90 jours et l’ajustement de statut
En vertu de la règle des 90 jours, les directives du Département d’État permettent à un agent consulaire de présumer qu’un visiteur, un étudiant ou un autre non-immigrant a fait une fausse déclaration sur ses intentions en entrant aux États-Unis s’il agit de manière incompatible avec ce statut dans les 90 jours suivant son entrée (par exemple, en travaillant sans autorisation ou en se mariant et en s’installant dans le pays). Cette directive figure dans le Foreign Affairs Manual à la section 9 FAM 302.9-4(B)(3) et a remplacé l’ancienne règle des 30/60 jours en septembre 2017. L’USCIS n’est pas lié par cette règle, mais ses agents examinent tout de même l’intention au moment de l’entrée lorsqu’ils statuent sur une demande d’ajustement de statut. Les proches parents de citoyens américains bénéficient généralement d’un traitement plus favorable, bien qu’une fausse déclaration faite à l’entrée puisse tout de même être retenue contre eux.
Si vous êtes entré aux États-Unis avec un visa temporaire et que vos projets ont depuis changé, une demande d’ajustement de statut examine, au-delà de vos projets actuels, ce que vous aviez l’intention de faire à votre arrivée. Un mariage, une offre d’emploi ou une inscription scolaire peu après l’entrée peuvent amener un agent à se demander si votre objectif temporaire déclaré à la frontière était authentique.
La conséquence d’une conclusion de fausse déclaration est grave : une interdiction permanente d’admission aux États-Unis qui, dans la plupart des cas, ne peut être levée que par une dispense fondée sur les difficultés subies par un parent admissible. Comprendre le fonctionnement de la fenêtre de 90 jours, et dans quels cas elle s’applique ou non, permet de replacer dans son contexte le moment d’un changement de projets.
Comment fonctionne la règle des 90 jours
Cette règle vise les comportements postérieurs à l’entrée qui sont incompatibles avec le statut de non-immigrant sous lequel la personne a été admise. Le Foreign Affairs Manual donne les exemples suivants :
- Travailler sans autorisation
- S’inscrire à un programme d’études alors que le statut ne le permet pas
- Épouser un citoyen américain ou un résident permanent et s’installer aux États-Unis alors qu’on est sous un statut qui n’autorise pas l’intention d’immigrer
- Entreprendre toute autre activité qui nécessiterait un changement ou un ajustement de statut avant que ce changement n’ait été accordé
Dans les 90 jours suivant l’entrée
Lorsqu’un tel comportement survient dans les 90 jours suivant l’entrée, un agent consulaire peut présumer que la personne a fait une fausse déclaration quant à ses intentions lors de la demande de visa ou de la demande d’admission. La personne doit avoir la possibilité de réfuter cette présomption en apportant la preuve que son intention au moment de l’entrée correspondait bien au statut sous lequel elle est entrée.
Après 90 jours
Lorsque le comportement survient après 90 jours, aucune présomption ne s’applique, bien qu’un agent puisse tout de même conclure à une fausse déclaration si les preuves montrent que la personne avait l’intention de rester dès le départ.
Les 90 jours sont des jours calendaires, comptés à partir de la date d’admission inscrite sur le formulaire I-94.
À qui s’applique la règle des 90 jours
Cette règle constitue une orientation pour les agents consulaires du Département d’État, qui l’appliquent lorsqu’une personne demande ultérieurement un visa à l’étranger, y compris un visa d’immigrant via le traitement consulaire. L’USCIS a indiqué dans son Manuel des politiques que cette règle ne lie pas ses agents, qui évaluent plutôt la fraude ou la fausse déclaration potentielle en fonction des faits propres à chaque dossier. En pratique, un agent de l’USCIS examinant une demande d’ajustement de statut déposée peu après l’entrée peut poser bon nombre des mêmes questions.
Cette question se pose le plus souvent pour les visiteurs titulaires de visas B-1 ou B-2, les voyageurs relevant du programme d’exemption de visa (ESTA), ainsi que les étudiants et participants à des programmes d’échange titulaires de visas F-1 ou J-1, car ces statuts exigent une intention de retour dans le pays d’origine. Elle ne se pose pas de la même manière pour les statuts qui permettent une intention d’immigrer. Par exemple :
Travailleurs H-1B et L-1
Ces travailleurs peuvent demander une carte verte sans enfreindre leur statut, car la loi leur permet de détenir simultanément une intention temporaire et une intention permanente.
Fiancé(e)s K-1 et conjoints K-3
Ces demandeurs entrent spécifiquement pour épouser ou rejoindre un citoyen américain, puis ajuster leur statut ; une demande de carte verte constitue donc l’étape suivante attendue.
L’exception du parent immédiat
Les parents immédiats de citoyens américains, c’est-à-dire les conjoints, les enfants célibataires de moins de 21 ans et les parents de citoyens âgés de 21 ans ou plus, bénéficient généralement d’un traitement plus favorable. Selon des décisions de longue date du Board of Immigration Appeals, Matter of Cavazos et Matter of Battista, une intention préconçue d’immigrer n’est généralement pas, à elle seule, un motif pour refuser l’ajustement de statut d’un parent immédiat dans le cadre du pouvoir discrétionnaire.
Cependant, cette exception a une limite : elle couvre un véritable changement de plans, mais elle n’excuse pas une fausse déclaration. Un parent immédiat qui a dit quelque chose de faux à un agent consulaire ou à un agent frontalier au sujet de l’objet de son voyage peut quand même être jugé inadmissible pour fausse déclaration délibérée, et cette conclusion est distincte de la question discrétionnaire traitée par l’exception.
Les demandeurs relevant des catégories de préférence familiale et basées sur l’emploi ne bénéficient pas du même traitement, et une intention préconçue peut jouer en leur défaveur.
Conséquences d’une conclusion de fausse déclaration
Une conclusion de fausse déclaration délibérée d’un fait important rend une personne inadmissible en vertu de l’INA § 212(a)(6)(C)(i), et cette interdiction est permanente. Une dispense sur le formulaire I-601 n’est disponible que pour les demandeurs pouvant démontrer des difficultés extrêmes pour un conjoint ou un parent citoyen américain ou résident permanent, ou qui sont admissibles en tant qu’auto-pétitionnaires VAWA.
Cette conclusion peut entraîner le refus de la demande d’ajustement de statut, et un demandeur sans autre statut légal peut alors être placé en procédure d’expulsion.
Réfuter la présomption
La preuve en réfutation porte sur l’intention de la personne au moment de son entrée. Les éléments pouvant démontrer un véritable changement de projets comprennent un billet de retour acheté avant le voyage, un emploi, des études ou un bail en cours dans le pays d’origine au moment de l’entrée, ainsi que des documents montrant qu’une relation ou une opportunité s’est développée après l’arrivée. L’agent évalue l’ensemble des preuves, et les déclarations faites lors de l’entretien de visa ou à la frontière revêtent une importance significative.
Comment Scott D. Pollock & Associates, P.C. aide pour l’ajustement de statut
Depuis plus de trente ans, Scott D. Pollock & Associates, P.C. représente des demandeurs dans des dossiers d’ajustement de statut, y compris des conjoints et des membres de famille dont les projets ont changé après leur entrée aux États-Unis avec un visa temporaire. Les avocats de notre cabinet examinent la chronologie de l’entrée, du mariage et du dépôt de la demande, identifient les preuves d’intention au moment de l’entrée que l’USCIS est susceptible d’examiner, et préparent les demandeurs aux questions à ce sujet lors de leur entretien.
Lorsqu’un problème de fausse déclaration existe déjà, nos avocats évaluent l’admissibilité à une dispense et les preuves de difficultés qu’elle exige. Notre cabinet est basé à Chicago, sert des clients à l’échelle nationale, et propose des consultations en anglais, espagnol, français et russe.
Questions fréquentes sur la règle des 90 jours
La règle des 90 jours s’applique-t-elle aux demandes de carte verte déposées auprès de l’USCIS ?
L’USCIS n’est pas lié par la règle des 90 jours, qui est une directive du Département d’État destinée aux agents consulaires. Les agents de l’USCIS évaluent tout de même si un demandeur a fait une fausse déclaration quant à son intention au moment de l’entrée, et le moment du mariage ou du dépôt de la demande après l’entrée fait partie des éléments qu’ils prennent en compte.
Est-il illégal d’épouser un citoyen américain lors d’une visite avec un visa de touriste ?
Non. Le mariage en lui-même est légal. La question, aux fins de l’immigration, est de savoir si la personne avait l’intention de se marier et de rester au moment de son entrée, et si elle a fait une fausse déclaration sur l’objet de son voyage.
Attendre plus de 90 jours élimine-t-il le risque ?
Attendre élimine la présomption, mais cela n’empêche pas une conclusion de fausse déclaration lorsque d’autres éléments de preuve montrent que la personne avait prévu de rester dans le pays dès le départ. Les déclarations faites lors de l’entretien de visa ou à la frontière, les messages et les arrangements de voyage peuvent tous être pris en compte, quel que soit le moment où ils ont été faits.
La règle des 90 jours s’applique-t-elle aux voyageurs du programme d’exemption de visa ?
Oui. Les voyageurs admis dans le cadre du programme d’exemption de visa (ESTA) sont considérés comme ayant déclaré un objectif temporaire, et dans la plupart des cas, ils ne peuvent ajuster leur statut qu’en tant que proches parents de citoyens américains.
Discutez de la règle des 90 jours avec un avocat en immigration
Si vos projets ont changé après votre entrée aux États-Unis avec un visa temporaire, un avocat de Scott D. Pollock & Associates, P.C. peut examiner votre chronologie et les preuves de votre intention au moment de l’entrée avant que vous ne déposiez votre dossier. Appelez le 312.444.1940 ou remplissez notre formulaire de contact en ligne pour planifier une consultation.