Le parcours du DACA vers la carte verte pour l’accès à la citoyenneté
Le statut d’immigration DACA offre des avantages aux Dreamers, mais le seul moyen de garantir votre séjour aux États-Unis est de devenir citoyen américain. En tant que bénéficiaire du DACA, il existe des moyens d’obtenir une carte verte et, éventuellement, la citoyenneté. On nous pose souvent la question : « Un bénéficiaire du DACA peut-il demander la citoyenneté ? » Oui, c’est possible—sous certaines conditions. Nos avocats en cartes vertes à Chicago seraient heureux de discuter de vos options avec vous.
Qu’est-ce que le DACA ?
Le programme DACA—ou Action différée pour les arrivées d’enfants—est une politique qui protège les enfants dont les parents les ont amenés aux États-Unis de manière illégale. Les titulaires d’une carte DACA sont communément appelés Dreamers (pour The Development, Relief, and Education for Alien Minors Act). Les bénéficiaires du DACA peuvent rester aux États-Unis et occuper un emploi. Si vous vous demandez quel type de programme de visa est le DACA, il s’agit d’un programme qui protège les jeunes immigrants sans papiers et leur fournit un permis de travail. Avec le DACA, vous pouvez également obtenir un permis de conduire et un numéro de sécurité sociale.
Les titulaires d’une carte DACA peuvent-ils être expulsés ? Non, les titulaires d’une carte DACA sont protégés contre l’expulsion. Le DACA comporte cependant certaines complications. La période de renouvellement du DACA est courte, et il est recommandé de soumettre votre demande de renouvellement entre 150 et 120 jours avant l’expiration de votre DACA.
Ci-dessous, nous aborderons les moyens de passer d’une carte DACA à une carte verte. En guise d’avertissement : les dernières actualités DACA 2021 évoluent actuellement, car le tribunal de district des États-Unis pour le district sud du Texas a adopté la position selon laquelle la politique DACA est illégale. Le juge texan a bloqué les nouveaux demandeurs DACA. Cette dernière actualité DACA 2021 est une histoire en cours et continue de se développer.
Actualités DACA 2021 : l’American Dream and Promise Act
L’histoire du DACA a connu des hauts et des bas. Sous l’administration Obama, les jeunes sans papiers ont pu obtenir officiellement le statut DACA à partir de 2012. Cela a permis aux Dreamers de participer à leurs communautés à travers les États-Unis. L’année 2017 a apporté des changements sous la nouvelle administration Trump, lorsque le DACA a été déclaré terminé. En juin 2020, la Cour suprême a refusé la fin du DACA. Cependant, le droit de l’immigration a considérablement changé, le nombre de protections pour les immigrants et les demandeurs d’immigration ayant diminué.
La Chambre adopte une voie vers la citoyenneté
Dans l’actualité actuelle, la législation DACA a été temporairement protégée par décret présidentiel, mais un impact durable pour le programme et les Dreamers reste incertain. Le 18 mars 2021, le président Biden a évoqué l’American Dream and Promise Act of 2021. Cette nouvelle politique constitue une voie vers la citoyenneté pour les bénéficiaires du DACA.
The American Dream and Promise Act permet aux Dreamers et aux titulaires du statut de protection temporaire (TPS) d’obtenir un statut légal aux États-Unis. Cette dernière politique et la législation DACA s’adressent aux Dreamers et aux titulaires du TPS qui répondent à certains critères d’éligibilité. Les exigences relatives à la voie vers la citoyenneté DACA imposent à un Dreamer (ou titulaire du TPS) de :
- Rester aux États-Unis pendant au moins quatre ans après l’adoption de la loi
- Avoir le statut de Dreamer (moins de 18 ans lors de son arrivée aux États-Unis)
- Ne pas avoir de casier judiciaire
- Être inscrit ou diplômé d’un établissement scolaire, ou servir dans l’armée
Ces exigences relèvent également des règles générales du DACA en matière de citoyenneté, que nous aborderons ci-dessous. L’obtention d’un statut légal aux États-Unis vous permet de demander la transition du DACA vers la citoyenneté après cinq ans. Le projet de loi, présenté par la Représentante Lucille Roybal-Allard (D-CA), a été adopté par la Chambre des représentants le 18 mars 2021. L’American Dream and Promise Act crée une voie vers la citoyenneté pour les bénéficiaires du DACA.
Comment un bénéficiaire du DACA peut-il obtenir une carte verte
On nous pose parfois la question suivante : « Le DACA compte-t-il comme résidence permanente ? » La réponse est non, car vous devez toujours obtenir une carte verte pour devenir résident permanent.
Les moyens d’obtenir une carte verte dépendent de la manière dont vous êtes entré aux États-Unis et de votre statut marital vis-à-vis d’un citoyen américain ou d’un résident permanent légal (LPR). Ci-dessous, nous aborderons les moyens d’obtenir une carte verte en tant que bénéficiaire du DACA.
La voie du DACA vers la citoyenneté : entrée illégale aux États-Unis
Pour ceux qui sont entrés aux États-Unis de manière illégale, la question demeure : les bénéficiaires du DACA peuvent-ils devenir citoyens ? C’est possible, mais—selon votre statut actuel—le processus peut être long et difficile.
Entrer aux États-Unis de manière illégale a des conséquences juridiques. Avec une carte DACA, vous êtes légalement autorisé à rester aux États-Unis. Si vous êtes un immigrant sans papiers, vous pouvez avoir une présence illégale et être invité à quitter le pays.
Travailler avec un avocat en immigration peut faciliter le processus d’obtention de la citoyenneté, car les interdictions basées sur un statut illégal peuvent devenir compliquées. Si vous êtes entré aux États-Unis de manière illégale, ne perdez pas espoir. Bien que le processus d’obtention de la citoyenneté puisse comporter de nombreux obstacles, vous pourriez tout de même être en mesure de faire une demande et d’obtenir une entrée légale dans le pays.
Si vous étiez titulaire du statut DACA mais que vous l’avez perdu, vous pouvez être soumis à une présence illégale. La présence illégale dépend également de votre âge et du moment où vous avez fait votre demande de DACA. Si vous cumulez 180 jours de présence illégale, vous ferez face à une interdiction automatique de trois ans. Selon la durée de votre séjour illégal aux États-Unis, vous pouvez être soumis à une interdiction de 10 ans. C’est là qu’intervient le formulaire I-601. Vous pouvez demander une dispense, qui est une demande visant à lever les interdictions qui vous sont imposées.
Pourquoi les bénéficiaires du DACA ne peuvent-ils pas demander la citoyenneté ?
Il existe une interdiction permanente pour les personnes ayant pénétré illégalement aux États-Unis à plusieurs reprises. Si vous êtes un bénéficiaire du DACA ayant pénétré illégalement aux États-Unis à plusieurs reprises, vous pourriez ne pas être en mesure de demander la citoyenneté. L’interdiction permanente signifie que vous n’êtes pas autorisé à revenir aux États-Unis et que vous ne pouvez pas demander de dispense d’interdiction.
D’autres raisons pour lesquelles certains bénéficiaires du DACA ne peuvent pas demander la citoyenneté incluent le fait d’avoir commis un crime pendant qu’ils détenaient le statut DACA et le fait de s’être fait passer pour un citoyen américain.
Le parcours du DACA vers la citoyenneté : entrée aux États-Unis, formulaire I-601A et autorisation anticipée de voyage (Advance Parole)
Lorsque vous êtes entré illégalement aux États-Unis
Entrer illégalement aux États-Unis signifie que vous n’avez pas été inspecté par les services américains des douanes et de la protection des frontières (U.S. Customs and Border Patrol) et que vous ne possédez pas de visa. Demander un visa lorsque vous êtes entré illégalement aux États-Unis nécessitera un traitement consulaire et une demande de carte verte depuis l’étranger.
Le traitement consulaire est disponible pour vous si vous avez fait votre demande de DACA avant l’âge de 18 ans. Vous pouvez même demander le DACA et suivre ce processus dans les 180 jours suivant votre 18e anniversaire. Vous devrez faire votre demande auprès de l’ambassade ou du consulat américain de votre pays.
Si vous êtes titulaire d’une carte DACA dont la carte a expiré et que vous avez quitté le pays, vous n’êtes pas considéré comme un résident légal. Dans certains cas, le simple fait de demander le DACA 180 jours après votre 18e anniversaire peut être perçu comme un signal d’alerte, car on pourrait supposer que vous n’aviez pas le statut DACA et que vous étiez présent aux États-Unis illégalement, ce qui entraîne une interdiction de réadmission. Dans ces cas, vous devez rester dans votre pays d’origine ou en dehors des États-Unis avant de demander une carte verte. Si vous faites l’objet d’une interdiction d’entrée aux États-Unis, il existe un moyen de demander une dispense.
Formulaire I-601A
Vous pourriez être en mesure de demander et de soumettre le formulaire I-601A, Demande de dispense provisoire pour présence illégale. Ce formulaire peut vous aider, en tant que bénéficiaire du DACA, à obtenir un pardon pour le temps passé illégalement aux États-Unis. Le formulaire est soumis aux services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS). Avec l’aide de votre avocat en immigration, vous pouvez soumettre ce formulaire pour demander une dispense pour la période durant laquelle vous étiez présent illégalement aux États-Unis. Ce formulaire est utilisé pour démontrer les difficultés que vous rencontrerez dans votre pays d’origine si votre interdiction n’est pas levée. Les frais de dépôt du formulaire I-601A s’élèvent à 630 $, sans compter les frais de service biométrique de 85 $.
Le formulaire I-601A fonctionne comme un dispositif de prévention des risques. Cela signifie que vous, en tant que bénéficiaire de la carte DACA, pouvez retourner aux États-Unis sans risque ni crainte d’entrer illégalement dans le pays. Il est courant, étant donné que la dispense concerne la présence illégale aux États-Unis, que vous quittiez les États-Unis pour passer un entretien dans votre pays d’origine. Si vous avez des questions concernant ce processus de dépôt, d’entretien et de retour aux États-Unis, votre avocat en immigration peut vous accompagner à chaque étape du processus.
Autorisation de voyage anticipée (Advance Parole)
Si vous êtes titulaire d’une carte DACA et avez quitté les États-Unis, vous pourriez être en mesure de rentrer légalement aux États-Unis grâce à l’Advance Parole. Vous pouvez demander l’Advance Parole si vous avez quitté les États-Unis pour l’une des raisons suivantes :
- Un rendez-vous médical ou d’autres besoins humanitaires
- Vos études
- Votre emploi
L’Advance Parole est destinée aux bénéficiaires de la carte DACA qui ont quitté les États-Unis et souhaitent y revenir légalement. L’objectif de l’Advance Parole est de permettre aux bénéficiaires du DACA d’entrer légalement aux États-Unis et ainsi de commencer légalement leur parcours vers la citoyenneté via le DACA.
Entrer légalement aux États-Unis
Ce n’est que lorsque vous entrez légalement aux États-Unis que vous êtes autorisé à demander la résidence permanente. En tant que bénéficiaire du DACA, votre première entrée aux États-Unis était illégale, mais vous pouvez la rendre légale grâce aux facteurs de l’Advance Parole mentionnés ci-dessus. Si vous êtes bénéficiaire du DACA, vous pouvez également devenir sans papiers en restant au-delà de la période d’expiration de votre DACA.
Si vous avez suivi les étapes d’une entrée légale, mais que votre DACA a expiré, vous êtes toujours autorisé à demander un ajustement de statut, car vous êtes toujours considéré comme ayant effectué une entrée légale. Une fois cette condition d’entrée légale satisfaite, le processus de demande de carte verte peut être accéléré, contrairement à une entrée illégale aux États-Unis.
Ajustement selon l’INA 245(a)
En vertu de l’Immigration and Nationality Act (INA), en tant que Dreamer, vous pourriez être admissible à passer d’une carte DACA à une carte verte en renonçant au délai requis en dehors des États-Unis et en obtenant un ajustement de statut. La section 245(i) permet aux Dreamers d’obtenir une carte verte quel que soit leur type d’entrée aux États-Unis, leur absence d’autorisation de travail, ou si leur séjour aux États-Unis a été illégal depuis leur entrée.
Du DACA à la carte verte par l’emploi
Étant donné que les bénéficiaires du DACA sont de jeunes personnes, il est rare qu’un titulaire du DACA puisse obtenir une carte verte par l’emploi. Pour ce faire, leur employeur doit déposer une pétition d’immigrant—le formulaire I-140 ou le formulaire ETA-750. Parlez à votre avocat en immigration si vous envisagez la voie du DACA à la carte verte par l’emploi.
La voie du DACA vers la citoyenneté par le mariage
Si vous êtes bénéficiaire du DACA et que vous êtes maintenant dans une relation avec le désir de vous marier, vous pourriez être en mesure d’obtenir une carte verte grâce à votre statut marital. Le DACA et la naturalisation peuvent être compliqués, mais peuvent être obtenus avec l’aide d’un bon avocat en immigration.
Il est important de noter que la voie du mariage vers la citoyenneté exige que le mariage soit de bonne foi, c’est-à-dire que la relation doit être légitime et non simplement utilisée comme moyen d’obtenir la citoyenneté. Cela dit, les mariages illégitimes sont rares. Votre avocat en immigration peut aider à prouver que votre relation est, en effet, légale et sincère.
Il existe deux façons d’obtenir une carte verte par le mariage. La première est si vous avez épousé un citoyen américain, la seconde est si vous avez épousé un résident permanent légal (LPR).
Le DACA et le mariage avec un citoyen américain
Pour obtenir une carte verte en épousant un citoyen américain, vous pouvez demander un ajustement de statut. Votre conjoint doit déposer une pétition en votre faveur, car c’est lui ou elle le citoyen américain et il ou elle doit établir sa relation avec vous, le parent admissible.
Si votre partenaire se demande comment parrainer un « Dreamer », il lui suffit de déposer une pétition en votre nom, ce qui fait de vous le bénéficiaire du formulaire. Votre partenaire déposera le formulaire I-130, Petition for Alien Relative. Vous devrez également déposer le formulaire I-485, Application to Register Permanent Resident or Adjust Status. Puisque vous êtes tous deux résidents légaux et que votre conjoint est citoyen américain, vous pouvez déposer votre formulaire I-485 depuis les États-Unis.
Après avoir déposé le formulaire I-130, vous devez encore faire une demande de carte verte par mariage. Le formulaire I-130 vise à obtenir l’autorisation d’être approuvé pour demander un ajustement de statut ; les titulaires du DACA peuvent le faire grâce à leur statut matrimonial, et cela n’est pas considéré comme un visa de mariage.
Vous devrez passer un examen biométrique et assister à un entretien avec l’USCIS, le cas échéant. Une fois que vous êtes approuvé et que le mariage est déclaré légal, vous pouvez obtenir votre carte verte.
Mariage d’un titulaire du DACA avec un résident permanent légal
Pour épouser un résident permanent légal (RPL), vous suivez des étapes similaires à celles du mariage avec un citoyen américain, à ceci près que le processus peut prendre plus de temps et comporter des étapes supplémentaires. Vous devez toujours déposer le formulaire I-130. Si vous êtes aux États-Unis, vos documents supplémentaires comprennent le formulaire I-485 ou le formulaire DS-260 si vous faites votre demande depuis l’étranger. Cependant, la différence majeure entre avoir un conjoint citoyen américain et un conjoint RPL est que vous devez attendre l’approbation de votre formulaire I-130 avant de demander un ajustement de statut lorsque votre conjoint est un RPL.
Chronologie du passage du DACA à la carte verte par mariage
Le processus peut prendre de huit mois à deux ans, voire plus longtemps. Parmi les éléments importants à considérer figurent le délai de quatre à six mois pour votre dispense I-601A (si cette étape est nécessaire) et l’écart de temps entre l’approbation de votre formulaire I-130 et celle du formulaire DS-260 si vous êtes marié à un RPL. Cela peut prendre quatre à huit mois supplémentaires, voire plus.
Changement de nom de famille pour les titulaires du DACA après le mariage
Vous pouvez changer votre nom de famille en vous rendant au bureau de la Social Security Administration avec votre certificat de mariage, votre certificat DACA et une autre pièce d’identité. Vous pouvez également parler avec votre avocat en immigration pour déposer des formulaires supplémentaires.
Contactez dès aujourd’hui un avocat en immigration expérimenté
Un avocat en immigration expérimenté à Chicago chez Scott D. Pollock & Associates P.C. peut vous aider dans le processus de transition entre le statut de titulaire d’une carte DACA et l’obtention de la citoyenneté. Si vous avez des questions concernant votre statut DACA actuel ou les moyens de passer du DACA à la citoyenneté, veuillez contacter les avocats de notre cabinet. Nous sommes là pour vous aider avec tous vos besoins en matière d’immigration. Contactez-nous au 312.444.1940 ou remplissez un formulaire en ligne dès aujourd’hui.