Présence illégale

La présence illégale se produit lorsqu’une personne se trouve aux États-Unis sans avoir été admise ou autorisée à titre de libération conditionnelle, ou lorsqu’une personne se trouve aux États-Unis après l’expiration de la période de séjour autorisée par le secrétaire à la Sécurité intérieure.

Quelles sont les conséquences de la présence illégale ?

La présence illégale peut entraîner l’inadmissibilité aux États-Unis, ce qui peut se traduire par une interdiction de trois ans, de dix ans, ou permanente.

Une interdiction de trois ans s’applique si une personne accumule plus de 180 jours (mais moins d’un an) de présence illégale au cours d’un même séjour aux États-Unis et quitte volontairement le pays avant que le DHS n’entame une procédure de renvoi accéléré ou une procédure de renvoi devant un juge. La période d’interdiction de trois ans commence lorsque la personne quitte les États-Unis.

Une interdiction de dix ans s’applique si un an ou plus de présence illégale a été accumulé au cours d’un même séjour aux États-Unis, et que la personne est partie ou a été renvoyée conformément à la loi. La période d’interdiction de dix ans commence lorsque la personne quitte les États-Unis ou en est renvoyée.

Une interdiction permanente s’applique si plus d’un an de présence illégale a été accumulé au cours de l’ensemble des séjours combinés d’une personne aux États-Unis et que cette personne est entrée ou a tenté de rentrer aux États-Unis sans l’autorisation d’un agent du DHS.

L’évaluation de l’inadmissibilité est un processus complexe qui nécessite souvent l’aide d’un conseiller juridique.

Quand commence l’accumulation du temps de présence illégale ?

Une personne se trouvant aux États-Unis sans admission ou libération conditionnelle accordée commence à accumuler une présence illégale dès le jour de son entrée dans le pays.

Une personne admise ou libérée sous condition (parole) aux États-Unis par un agent de l’immigration reçoit un formulaire I-94, Arrival/Departure Record, qui précise la date à laquelle l’immigrant doit quitter le pays. Dans la plupart des cas, la présence illégale commence si vous restez aux États-Unis après cette date précisée. Cependant, si vous êtes admis pour la durée du statut (D/S), vous pouvez rester aux États-Unis pendant toute la durée de votre programme, cursus d’études ou affectation temporaire de travail, y compris toute période de grâce supplémentaire autorisée.

Existe-t-il des exceptions à l’accumulation de présence illégale ?

Il existe des exceptions à l’accumulation de présence illégale pour :

• Les demandeurs d’asile. Le temps pendant lequel une demande d’asile non frivole est en attente n’est pas comptabilisé comme présence illégale.
• Les mineurs. Les personnes âgées de moins de dix-huit ans n’accumulent pas de présence illégale.
• Les bénéficiaires de l’unité familiale. Les personnes protégées par le programme d’unité familiale n’accumulent pas de présence illégale.

Par ailleurs, il existe des exceptions aux motifs d’inadmissibilité liés à la présence illégale de trois ans et de dix ans pour les conjoints et enfants victimes de violence en vertu de la loi sur la violence à l’égard des femmes (Violence Against Women Act, VAWA) et pour les victimes de traite des êtres humains.

Existe-t-il des dérogations à l’inadmissibilité ?

Même si une personne est jugée inadmissible, il existe certaines circonstances dans lesquelles une dérogation peut être demandée.

Le formulaire I-192 : Demande d’autorisation préalable d’entrée en tant que non-immigrant est destiné à ceux qui souhaitent obtenir un statut temporaire de non-immigrant. En général, cette dérogation concerne les personnes ayant un statut non admissible qui possèdent les documents appropriés ou qui sont demandeurs de visa T (traite des êtres humains) ou U (certains crimes).

Le formulaire I-601, Demande de dérogation aux motifs d’inadmissibilité est généralement destiné aux personnes inadmissibles qui présentent une demande de visa K (fiancé(e) ou conjoint(e) d’un citoyen américain et leurs enfants) ou de visa V (certains conjoints et enfants de résidents permanents légaux), aux demandeurs d’ajustement de statut et aux demandeurs du statut de protection temporaire (TPS).

Le formulaire I-601-A, demande de dispense provisoire pour présence illégale, sert spécifiquement à lever l’interdiction de trois ou dix ans afin de maintenir l’unité familiale. Les demandeurs sont généralement des parents immédiats de citoyens américains ou de résidents permanents.

Le formulaire I-212, demande d’autorisation de réadmission aux États-Unis après une expulsion ou un renvoi, s’adresse à ceux qui sont interdits de territoire en raison de condamnations pénales. La réhabilitation doit être prouvée, ainsi que la preuve que la personne ne représente pas une menace pour la sécurité nationale. L’infraction doit avoir été commise plus de quinze ans avant la demande.

Les exigences légales et les procédures de demande varient selon les circonstances individuelles et l’avantage d’immigration recherché.

Comment un avocat en immigration peut-il aider en cas de présence illégale et d’interdiction de territoire ?

Naviguer dans le système de la présence illégale et de l’interdiction de territoire est compliqué et déroutant. Notre équipe juridique peut évaluer votre dossier, identifier les motifs d’exception ou de dispense, vous aider dans vos démarches et vous représenter.

Chaque dossier d’immigration est unique, et les erreurs peuvent avoir de graves conséquences, pouvant entraîner une expulsion ou des interdictions de longue durée d’entrer aux États-Unis. Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes confronté à une présence illégale ou à une interdiction de territoire, il est fortement recommandé de consulter un avocat en immigration qualifié afin d’obtenir le meilleur résultat possible. Contactez Scott D. Pollock & Associates pour obtenir les réponses dont vous avez besoin.